A LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE DIX SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT INTERVENU EN RAISON DE L'ARRIVEE DU TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'ETAIT

X... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que le salarié a été employé par la société Lh2 de 2003 jusqu'en 2013 par une série de

l'a déboutée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles de travail en contrat à durée indéterminée à sa titularisation après 6 mois de présence effective

le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la relation de travail ne devait pas s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée, et a, par conséquent, débouté la salariée

indéterminée de la relation de travail entre M.

A... ; que le marin a saisi le tribunal d'instance de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le contrat

[F] la somme de 48 124,78 euros au titre des primes dues du fait de la requalification ; ALORS QUE la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée d'un travailleur

X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Olsten travail temporaire, société de travail temporaire, par vingt et un contrats de mission ; que dans le cadre de cette relation

Le 22 août 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat

de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

par écrit ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes motif pris que ''parmi les contrats à

son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,

déterminée; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

, une instance prud'homale en requalification en contrat à durée indéterminée ayant été introduite le 10 septembre 2002 par Monsieur X... ; la rupture de la relation de travail en réalité à durée indéterminée

qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet