pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d'une autre entreprise, quand bien même cette dernière exercerait une activité économique concurrente ;

H... avait identifiés comme personnels pour lui reprocher des correspondances suivies entretenues avec l'un de ses concurrents directs et des absences réitérées et injustifiées, la cour d'appel a violé

commerciales, que la demande formée de ce chef concerne la rupture des relations commerciales établies entre, d'une part, la société Alcatel Lucent Entreprise et, d'autre part, la société Ets Caporal

Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

et non une simple perturbation, désorganisation que les juges doivent justifier concrètement ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Sodi avait commis des actes de concurrence déloyale au

; alors, 6 ) qu'en affirmant l'existence "d'une relation de cause à effet" entre le prétendu débauchage d'employés et la baisse du chiffre d'affaires et des résultats de l'agence Angers Nord de la société

que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour, après avoir expressément constaté que les sociétés E...

Pour dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001, l'arrêt retient que les sociétés Eurotab prétendent à tort que la différence entre l'apport de titres effectué en 2001 et la cession des

:par la présente je vous informe de ma démission au sein de votre entreprise ... comme vous le savez cette dernière survient suite à des motivations personnelles que j'ai pu vous exposer oralement lors

dirigé par Max A..., sans recourir à un concours d'architecture et d'ingénierie ; que les marchés de travaux, répartis en 21 lots, ont été attribués par la commission d'appel d'offres, en 1995, à des entreprises

ou susceptible de concurrencer celle exercée par la société.

concurrente était bien couverte par l'interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

, à des fins de captation, du fichier des clients d'un concurrent ; que pour écarter la concurrence déloyale par l'utilisation du fichier client de la société Le Lacydon, la cour d'appel a retenu que le

M@tex, voire la concurrence déloyale ; que M.

; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents

Y...) : comme l'ajustement relevé le Conseil de Prud'hommes, le suivi des clients, la facturation, les relations comptables avec le groupe DDB n'y sont pas mentionnés.

Il est constant, en l'espèce, que la société CLAAS et la société LIMONGI entretenaient, depuis décembre 1993, des relations commerciales stables et suivies, et par suite établies, ce dont il résulte qu'au

cours de laquelle il a appliqué le forfait litigieux et que ces paiements concernent les heures effectuées au delà de 38h30 hebdomadaires mais non celles réclamées, réalisées entre 35h et 38h30.

lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l'entreprise auteur du "ciseau tarifaire" leur sont indispensables pour la concurrencer sur le marché aval ; Attendu que pour décider que les

ou gratuit à la clientèle de la société SEAFRIGO, à ne pas entrer au service d'une société concurrente.