P... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

de malfaiteurs, fourniture de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme, importation d'un moyen de cryptologie sans déclaration préalable,

de l'origine frauduleuse des biens remis ; que la seule constatation de ce que des fonds sont remis en espèces ne suffit pas, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, à caractériser ni le fait que

L'association CNL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux offres publicitaires intitulées : « du 27 décembre 2023 au 23 janvier 2023 – Nos prix en voient de toutes les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour déclarer M.

justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; Que l'association « Solidarité Chine » a notamment pour objet « le soutien moral, matériel et financier aux

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X..., ès qualités, et la société Plastiques JP font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la société Neyriat n'avait commis aucune concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit

H..., pris de la violation du principe non bis in idem : "en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable d'association de malfaiteur en vue de la préparation du crime de vol en bande organisée "caractérisée

des fonds par le prêteur ; qu'en jugeant que la preuve de la cause de l'obligation dont monsieur [F] demandait l'exécution n'était pas rapportée, cependant qu'elle avait constaté la remise des fonds,

de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit,

Le 5 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'association à lui payer un rappel de salaire au titre des temps de déplacements pour la période allant

déclarée, alors, selon le moyen : 1° / que l'apport en compte courant d'associé constitue une avance que l'associé consent à la société pour lui permettre de répondre à ses besoins en trésorerie, lors

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le