, remises en état et réfections que nécessiterait l'état des lieux, quel que soit cet état et quelle qu'en soit la cause » - au titre des réparations locatives, « il effectuera notamment toutes les réparations

A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société PWA, société par actions simplifiée, dont le siège

; que l'erreur portant sur le millésime du véhicule n'emporte tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu qu'à la condition d'en affecter substantiellement la valeur présente et future

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

société Chrysler France avait divisé le volume de ses véhicules en stock par 3,3 entre août 2008 et décembre 2009, que l'indisponibilité des véhicules de marque Jeep, Chrysler et Dodge résultant

profit des établissements Guy B..., société anonyme, dont le siège social est à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Car Aventure, spécialisée notamment dans la vente et la réparation de camping-car, véhicules de tourisme et utilitaires et la vente et pose d'accessoires, laquelle leur établissait le 20 octobre 2010

Mohamed X... de sa demande de restitution du prix des parts sociales de la société Bertobros que lui a cédées M.

X... à rembourser à la société Gabrimmo le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément

au Vendeur que lorsqu'il aura régulièrement justifié au séquestre 1°) Que le fonds vendu n'est grevé d'aucune inscription de privilège quelconque notamment au Trésor Public, de la Sécurité Sociale ou

par rapport aux années précédentes ; - de ne pas avoir récupéré le véhicule de la société placé en fourrière pour mauvais stationnement ; - de ne pas avoir respecté les obligations sociales, comptables

à la société Au Fin Palais (la société) un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur exploité à Oyonnax ; que par acte authentique du même jour, l'immeuble dans lequel était exploité le fonds

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société R..., société à responsabilité limitée

A... auquel a été vendu comme un quatre roues motrices un véhicule Audi à transmission classique et au kilométrage minoré, de M. B..., de Mme G... et de M.

venant aux droits de la société Groupama transports, 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

X... en raison de l'accord sur la chose et le prix et il importe peu que les formalités administratives n'aient pas été remplies ou que le chèque remis en paiement ait été remis à l'acquéreur, M.

véhicules, dont celui vendu à Monsieur Q..., et que « par lettres recommandées avec accusé de réception de son Conseil du 3 novembre 2014 et du 1er avril 2015, la société SBA a mis en demeure la société

X... a été engagé le 17 novembre 2009 par la société Patri auto en qualité de vendeur automobile ; que par lettre du 7 septembre 2010, l'employeur a reproché au salarié des absences injustifiées les 9,

social de la société [Personne physico-morale 1] sous la condition particulière et déterminante pour les cédants de conclure deux baux commerciaux, l'un avec la SCI Gasper, M.

(ILS et association de malfaiteurs en vue d'ILS), et que suite à cette remise, les autorités belges avaient remis M.