stipulait que la période d'essai initiale de trois mois pourrait être renouvelée une fois par l'employeur ; qu'il résultait de ces dispositions conventionnelles et contractuelles que le renouvellement

ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

Cette règle ne souffre d'exception qu'en cas de force majeure ou d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation.

l'expulsion qui a été exécutée le 7 août 2012 ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que pendant l'année suivant les faits d'agression du 15 juillet 2011, constitutifs d'un manquement grave

Ses coassociés sont tenus de lui notifier en la même forme, dans un délai de six mois, sauf renouvellement de ce délai par le garde des sceaux, un projet de rachat de ses parts, soit par un tiers qu'ils

DU BAIL COMMERCIAL DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION, UNE PAREILLE ESTIMATION NE PEUT INTERVENIR "POUR UN FONDS N'AYANT CHANGE GRAVEMENT NI LA NATURE, NI LES ELEMENTS ESSENTIELS

par la société Chabe Limousines en qualité de chauffeur de grande remise, par contrat à durée déterminée du 21 au 26 mai 2007 et du 30 mai au 29 juin ; que par avenant du 29 juin, ce contrat a été renouvelé

était intervenu, avec l'accord exprès du salarié, pendant ce délai, en a exactement déduit que la période d'essai avait été valablement renouvelée pour une période de trois mois ; que le moyen n'est pas

La société New Arc a sollicité des délais de paiement et M. O... a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les causes des commandements de payer des loyers et charges échus notifiés les 10 janvier 2000 et 5 février 2001 n'avaient pas été réglées dans le délai

pour faute grave ; que M.

contestation des motifs du congé, la cour d'appel a violé les articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'action du locataire dans le délai

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'avant les élections du mois de juin 2007 aux fins de renouvellement des membres du comité d'établissement de la

; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 13-16.315, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut cependant pas

de la convention initiale, y compris en cas de reconduction tacite ou de renouvellement par avenants successifs et qu'une telle solution s'impose également en cas de renouvellement par conclusion d'un

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit