d'ouvrage, à une obligation de sécurité ou de prudence ayant contribué à la réalisation du dommage, la responsabilité pénale de la Seps est engagée ; que la prévenue est mal fondée à se prévaloir des

de protection devant être prises lors de travaux sur toitures et d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; "aux motifs que la victime était un professionnel reconnu, parfaitement loyal à l'égard

de l'ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité, ce principe reçoit application dès lors que les actions exercées ont le même objet ; qu'en retenant que la prescription de l'action

sans plan de prévention des risques préalables conforme alors : « 1°/ qu'une société ayant pour objet la planification de l'activité d'un parc d'expositions, qui n'est ni la propriétaire, ni le maître

Y... et signé par lui, mentionnant en gros caractère, après le mot " ATTENTION ", ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE " avec cette précision qu'elle doit être souscrite par le maître de l'ouvrage de travaux de

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « le maître d'oeuvre, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque

titre de leur responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation par le juge de la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise

Jouve, Roland et Richard Y..., architectes de l'opération, alors, selon le moyen", que les experts avaient retenu la responsabilité des architectes en leur reprochant un manque de fermeté à l'égard de

entreprises ci-dessus mentionnées ; que les maîtres de l'ouvrage à ce sujet veulent mettre en avant " un manquement à son devoir de conseil qu'il devait au maître de l'ouvrage pour l'éclairer sur les

délictuelle formée par le maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant, en substituant à celui de la survenance du dommage la date de la réception des travaux ; qu'en déclarant non prescrite l'action

de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique

société CIF coopérative, maître de l'ouvrage avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Sondefor, l'arrêt retient qu'elle était informée de la présence sur le chantier

et de son fonctionnement à l'initiative de la société Marc, maître d'oeuvre, il représentait la ville de Rennes, maître d'ouvrage, et est descendu dans un collecteur pour procéder à des vérifications

; que le fait du maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de tout ou partie de sa responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil s'il constitue une immixtion, une prise de risque ou

relatif à un contrat ne peut fonder que la responsabilité contractuelle des parties et non leur responsabilité contractuelle à l'égard d'un tiers au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de maîtrise d'oeuvre

présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, sans examiner, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si les désordres litigieux affectaient une partie d'ouvrage que l'entreprise

l'action de M. et Mme Q... en responsabilité décennale contre la Sarl [...] et en garantie contre la société [...], tout en constatant que le maître d'ouvrage [...] avait la conviction profonde, révélée

S... a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une responsabilité pour faute prouvée en

d'oeuvre et l'entreprise Projinvest qui, ne l'ayant pas signalée sous forme de réserves à la réception, ont encore à ce titre engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage

de l'ouvrage ; - que les parties se rejetaient chacune la responsabilité de la rupture, eu égard, pour l'un, Monsieur [N], à une rupture unilatérale sans motif légitime et, pour l'autre