SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

E... a déclaré que Jean Y... lui avait recommandé l'entreprise Mazzotti et lui avait dit de l'adresser au bureau d'études ; que M. H..., salarié du bureau d'études, a déclaré que M.

, quand bien même l'informatique y aurait fait son entrée depuis 1981, dès lors que l'innovation est de nature à exercer une influence sur la marche générale de l'entreprise et la situation du salarié

Sur les quatre salariés du siège concernés, une salariée a été écartée du licenciement en raison de sa situation de parent isolé, de ses charges de famille et de ses qualités professionnelles, le second

Sur les quatre salariés du siège concernés, une salariée a été écartée du licenciement en raison de sa situation de parent isolé, de ses charges de famille et de ses qualités professionnelles, le second

réduction tarifaires pratiqués sur les achats de véhicule de marque Peugeot et Citroën par les salariés de l'entreprise » ; que la société n'a visé dans son recours que ce chef de redressement et n'a

ou assimilé (...) 2° soit sur la base d'allocation forfaitaire » ; que selon l'article 4 du même arrêté « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des

ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que toutefois, le chef de l'entreprise industrielle

l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligible aux élections des délégués du personnel s'ajoute une condition d'indépendance vis-à-vis de l'employeur ; que Mme X... était considérée par les salariés

X... et Y..., salariés de l'entreprise, font grief au jugement de juger que les effectifs de l'établissement d'Arkema France sur le site de Saint-Auban en vue du renouvellement des mandats de délégués

X..., dans l'attente de la régularisation de la vente du fonds au profit de la société VBV Distribution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

au niveau local et président des institutions consultatives dépourvues de pouvoirs décisionnels ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que seuls les salariés

à trois heures de travail éducatif et que les trois suivantes sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et plusieurs autres salariés, soutenant que les heures de surveillance

un avantage devant être soumis à cotisation, l'Urssaf Nord Pas de Calais a procédé à une régularisation de ce chef ; la société [6] conteste ce chef de redressement au motif que le salarié est toujours

et ne permet pas aux salariés de rentrer chez eux.

L'article L 7233-4 du code du travail prévoit que l'aide financière versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril

seule condition mise à sa perception est la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 décembre, d'autre part, la rémunération des chefs de site ou responsable de site n'est pas déterminée

de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ¿) ; qu'en outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,

à l'assemblée générale ne devait pas apporter de trouble au fonctionnement de l'entreprise, que les salariés bénéficiaient d'une autorisation d'absence ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en