(Pau, 6 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat

Le 5 mars 2011, la salariée a été victime d'un accident du travail. 4.

intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue

du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui soutenait de manière vague que les clés USB litigieuses se trouvaient, lorsqu'il s'en est emparé, "

de la décision de l'inspecteur du travail ; que cette règle doit s'appliquer dans l'hypothèse où l'employeur a cru de bonne foi devoir solliciter l'avis de l'inspecteur du travail quand bien même il avait

l'employeur de sa demande de restitution sous astreinte du matériel et de la documentation conservés par la salariée et de celle tendant à ce que soit ordonné à la salariée de communiquer les références

de travail, que cette rupture s'analysait en une rupture aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée diverses

fin à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir en conséquence condamné la société Pluridata

selon le moyen : 1 / qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la modification dans un délai raisonnable et poursuivre la relation de travail

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution

; que le 17 avril, l'employeur lui a fait parvenir une lettre de rupture de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société Salons Cadet fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

et non sur les conditions de travail de celui-ci ; que, d'autre part, il appartient à la caisse de vérifier, le cas échéant en recueillant des informations sur le poste de travail auprès du salarié et

que sur l'employeur tenu aux obligations nées de la rupture du contrat de travail, M.

de rapporter la preuve de ce que le salarié concerné a effectivement et réellement été soumis au dit risque dans la société pour laquelle il a travaillé antérieurement ; qu'en considérant le contraire

. 3/ALORS enfin QUE seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste et qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer

les constatations de l'inspecteur du travail sur l'exécution de la construction, qui comportent un relevé des équipes occupées sur les divers types de tâches, duquel il résulte non seulement que les salariés

à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente, pour autant que les minima légaux ou conventionnels soient

constatations et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits

d'une part, que le salarié, qui avait versé aux débats un décompte quotidien de ses heures de travail d'avril 2013 à septembre 2014, présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur