. ; qu'au cours de l'information, Daniel Y... indiquait qu'il n'avait envisagé d'intervenir qu'en qualité de conciliateur et que c'était à ce seul titre qu'il avait proposé une transaction financière à

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2003) et les productions, qu'à la suite de la proposition

la victime est légitimement fondée à croire que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant que la BNC devait répondre des agissements de son préposé, M.

ne constituerait pas une demande en justice mais une simple défense au fond en ce qu'elle ne tendrait qu'au rejet de la créance et non à obtenir un avantage distinct ; qu'en statuant ainsi, cependant

Mais sur le premier moyen proposé pour le centre hospitalier de [Localité 1] Enoncé du moyen 6.

Y... à compter du 2 janvier 1986 ; que la société SMAT a proposé le 3 février 1986 à M.

par le mémoire personnel d'Abdoulaye X... et pris de la violation de l'article 107 du Code de déontologie médicale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel d'Abdoulaye

O..., et exposent que les quantums sont une reprise pure et simple des propositions du fonds de garantie, la CIVI s'étant bornée à recopier une partie des rapports d'expertise. / Le fonds de garantie observe

. ; que le prévenu, la société et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ; En cet état ; I - Sur le pourvoi de la société Amnéville Galaxie : Sur le moyen unique de cassation proposé pour

rendre compte des faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie doit porter sur une qualité substantielle du bien proposé

X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, mais avaient simplement refusé de prolonger la période d'observation, motif pris que les sociétés débitrices avaient indiqué devant le tribunal que le projet de plan de continuation était présenté pour

environs de 17 heures 30, à la fin du repas qui avait commencé par un apéritif vers 12 heures, un cadre de l'entreprise, Marcel Y..., constatant qu'Aurélien Z... avait consommé beaucoup d'alcool, lui a proposé

Aujourd'hui, nous vous proposons une solution de refinancement des capitaux restant dus sur certains de vos prêts ( ).

regard des défauts d'aspect du carrelage, limités d'ailleurs aux trois chambres ; l'expert indique que, contrairement à ce qui était prévu, le sol de l'annexe n'a pas été recouvert en Bolon, mais en simple

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M. [Y] et les premier et troisième à cinquième moyens proposés pour M. [R] 5.

de télécopieurs qui ne sont pas agréés, que l'on propose aux clients les meilleurs télécopieurs, le consommateur moyen étant dans l'incapacité de déterminer le caractère véritable de cette publicité ;

X... reprochait à ce salarié les "contacts répétitifs pris avec un certain nombre de fonderies (dont plusieurs sont nos concurrentes directes) pour leur proposer par contrat et moyennant rémunération,

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de plan à la majorité simple