des paiements de la personne morale ; qu'il est patent que la faute ainsi définie ne peut faire référence qu'à des faits de gestion antérieurs à la date de cessation des paiements et il importe peu que

était à cette date, ni encore moins avant, en cessation des paiements, étant observé que le résultat net négatif de 10. 274 euros, qui figure dans ce rapport, figurait déjà dans les comptes précédemment

postérieurement au jugement d'ouverture de celle-ci ; que le contrat de travail signé à compter de la date de cessation des paiements peut être annulé si le salarié avait connaissance de la date de cessation

; / - la photocopie d'une page numérotée 6, paraissant n'être que la dernière page d'un autre document intitulé "3 pièces à joindre selon la nature du projet" puis "4 documents pouvant vous permettre

de l'entreprise est caractérisé, tant à la date de l'audience du 21 décembre 2016 tenue par le tribunal qu'à la date où la cour statue ; qu'en effet, la société Le Bigorneau n'a pas réglé les charges

F Pourvoi n° U 18-14.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

irrémédiablement compromise d'une société ne se confond pas avec la cessation des paiements ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la société ne lui permettait pas d'envisager la présentation d'un

W... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, alors : « 1°/ que

des paiements et aurait donc permis la mise en oeuvre de ce plan et la continuation de l'activité ; que compte tenu de la situation déficitaire de la société SKP crée en 2003 constatée depuis son premier

de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture. 5.

nombre d'actions critiquables antérieures et postérieures à la date de cessation des paiements, ne justifie pas sa décision" ; Attendu qu'en l'état des énonciations et constatations du jugement dont l'arrêt

X... une interdiction de gérer pendant huit ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en fixant à mars 2002 la date de la cessation des paiements de la société Phénomène, la cour d'appel a méconnu l'autorité

de cessation des paiements de la société BDS, de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 5 000 000 FCFP et de prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois

E... observe à juste titre que la faute de gestion tirée de la poursuite d'une activité déficitaire est indépendante de la date de cessation des paiements et de la sanction susceptible d'être prononcée

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné

, à compter d'août 2008 a cessé tout paiement ; que contrairement à ce que soutient la société Velo l'obligation de délivrer à l'entreprise une garantie de paiement est une disposition d'ordre public auxquelles

[M] au vote de cette résolution et décidé qu'il serait procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS Celso services. 6.

Y..., qui serait devenu gérant en 2011 sans avoir une vision exacte de la situation financière de l'entreprise familiale. / La BPPC est créancière de M.

Guillaume X... ne justifie nullement de ce qu'à la date de souscription du prêt la situation de la Z... était irrémédiablement compromise, ou se trouvait même simplement en difficulté financière ; qu'alors

Y... étant désigné liquidateur, la date de l'état de cessation des paiements étant reportée au 10 juillet 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.