FEVRIER 1969, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS NON PAYES LORS DE L'EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MARQUE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE 7 200 FRANCS DE LOYERS ECHUS

A la suite de plusieurs échéances impayées, après mises en demeure et déchéance du terme, la banque a assigné en paiement [E] [M]. 3.

de la société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance automobile pour son activité de transport, à effet au 12 juin 2015, qui prévoyait que les cotisations étaient échues

du prêt, 59.826,48 euros au titre des échéances échues du prêt à compter du jugement d'ouverture et jusqu'au 20 février 2015 outre les échéances du prêt qui seront échues au jour du présent arrêt, les

convient de fixer la valeur du tableau; qu'il y a lieu de fixer la valeur de ce tableau comme s'élevant, au 11 janvier 1981, à 60 000 francs; qu'au bénéfice des circonstances atténuantes et selon les termes

avant l'arrivée du terme de ce crédit devaient être conservées par la banque dans ses propres avoirs pour servir au règlement de ce crédit et que la banque ne pouvait imputer les créances cédées au débit

LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIORITAIRE D'UN MONTANT SELON LUI DE 535,40 FRANCS ET DE 13 752,24 FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES

de l'article 107-3 de la loi du 25 janvier 1985, sont nuls, quel qu'en ait été le mode, tous paiements faits depuis la date de cessation des paiements pour dettes non échues, la cour d'appel, qui n'a

société Orange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action de l'ONF était fondée sur l'article 7 de la convention provisoire signée le 6 juin 1994 dont les termes

cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues

affectant ces versements en priorité au règlement des causes des jugements des 5 novembre 2010 et 30 août 2012 qui avaient condamné la SCI au paiement des sommes de 3 480,51 € au titre des charges échues

société était sans emport, de sorte que ces conclusions ne tendaient pas, fût-ce de manière implicite, à l'application de l'article L. 621-108 du code de commerce la cour d'appel en a dénaturé les termes

montant dû au titre du prêt ; que les défendeurs ont soutenu que la créance de la banque devait suivre le sort du passif échu tel qu'il avait été fixé par le plan, dès lors que cette créance, venue à terme

la période suspecte, et à voir condamner en conséquence la banque à lui payer la somme de 103.677,47 euros, majorée des intérêts au taux légal ; ALORS QUE, réserve faite du cas où la déchéance du terme

croire à cet égard, par l'effet d'un mandat apparent, que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la suspension, à la date du sinistre, d'un garantie résultant du défaut de paiement d'une prime échue

l'assureur, la première prétendant, contrairement au second, que ces règlements devaient être imputés, non sur la somme de 56 618,04 francs qu'elle avait toujours refusé de payer, mais sur les primes échues

M... a, le 27 avril 2010, conclu avec la société Golf Resort Terre Blanche (la société GRTB), propriétaire d'un domaine immobilier, une lettre d'accord portant sur l'acquisition d'une parcelle et sur la

1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION

La banque peut encore prétendre aux intérêts contractuels du capital restant dû à la déchéance du terme et aux intérêts des échéances échues impayées à la date de leur exigibilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES