code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les frais de trajet

de résidence, soit les frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, d'autre part, qu'elles ne concernaient que les ouvriers

sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il

ALORS surtout QUE le contrat de travail de Monsieur X...

de son siège qui en l'absence de disposition contraire, constitue le lieu de travail de l'inspecteur lorsqu'il n'est pas dans les entreprises, soit, de manière plus favorable, au lieu de la résidence

le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif; il n'en est pas de même du temps de trajet effectué au cours de la journée de travail entre les visites de client

.] ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

(avenant du 29 juillet 1987) stipule que « toute modification dans la zone d'activité » « qui n'entraînerait pas un changement de lieu de résidence ne pourrait constituer la rupture du présent contrat

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que n'était pas démontrée de discrimination directe ou indirecte « fondée sur le lieu de résidence, de travail ou

[H] entre sa résidence et son lieu de travail à [Localité 3], qui l'empêchent de disposer de la disponibilité nécessaire à une très jeune enfant le matin et en fin de journée, même s'il travaille dans

des faits à lui reprochés ; "aux motifs que l'article 48 du traité, en effet, implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, mais prévoit, en son 4, une dérogation quant "aux

et par le médecin traitant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée avait informé l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite

(ancien), devenu L. 1132-1 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 141 du traité CE ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un traitement discriminatoire est présumée lorsqu'un travailleur

Cependant, l'UGICT-CGT soutenait dans ses conclusions que la société n'apportait pas la preuve de la mise en place d'un dispositif de contrôle du temps de travail et de trajets inhabituels et que si la

sorte que le délai de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime a été respecté ; Que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

Y... d'effectuer de longues journées de travail était renforcé par la circonstance qu'il demeurait à [...], dans l'est de l'agglomération [...], à plus de 120 km de son lieu de travail et que ses temps

du lieu de travail ; que la salarié est présumé empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle : - lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale

à compter du 1er janvier 2016 ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions de travail empêchent le salarié de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail

professionnels, les dépenses exposées par les stagiaires devaient correspondre à une charge de caractère spécial inhérente au stage, ce qui n'était pas le cas pour les frais normaux de repas ou de trajet

Ainsi, suite à un contrôle de l'administration du travail en mai 2014, la résidence Les Chaminades a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail.