frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de

par les médecins ; qu'en 1991, la société Journel faisait l'acquisition de la clinique Saint-Michel ; que, le 4 août 1991, la SARL Kennedy était transformée en société anonyme avec, entre autres actionnaires

Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts, notamment, à compter du 1er septembre 2015, à la société Minerva résidences, puis le 1er février 2017 à la société Goelia gestion. 2.

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Technoplast, Transformation des matières plastiques, société

Areas dommages, soutenant qu'elle était restée son employeur en l'absence de transfert du contrat de travail et à titre subsidiaire, contre cette société et M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Athéna auxiliaire de l'entreprise (la société), le Tribunal,

DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 71-580 DU 16-JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE, LES RAPPORTS DE LA SOCIETE

qualité de redevable légal de cette taxe, puis, par une déclaration rectificative du 31 janvier 2008, consécutive à sa transformation en société à responsabilité limitée, en qualité de redevable habituel

techniques) ont été transférés de la société PROSERVIA aux sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES et mis par la société CHARAL à la disposition des prestataires successifs, ce transfert pouvant parfaitement

C... par la société Eosol energy SL et ont abouti à la cession des parts de ce dernier le 9 août 2011 ; que le 6 octobre 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la société Eosol EN l'a transformée

En 2011, la société Axis a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle et la société Cosec investissement a acquis ses titres. 4.

Alstom Grid (la société Alstom), a confié à la société Geodis Overseas France, devenue Geodis Wilson France (la société Geodis), en qualité de commissionnaire, l'organisation du transport de transformateurs

Sur le troisième moyen : Vu les articles L.651-3, L.651-5 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BIEN QU'IL FUT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-ECOLE

Hospitalier de Tourcoing ; qu'en conséquence, le jugement doit être réformé en ce qu'il a débouté Mr X... de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QU'il n'était pas contesté qu'au sein même du local du transformateur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Balavoine, société anonyme dont le siège social est