au profit du Trésor public ; que la SCP a préparé cet acte et demandé à Mme A... de lui faire parvenir une provision sur frais afin d'obtenir d'un autre officier public l'établissement d'une procuration

X... ; qu'il assigna celui-ci, dont l'entière responsabilité avait été retenue par arrêt devenu définitif, ainsi que la compagnie Union des assurances de Paris et l'agent judiciaire du Trésor public, en

Y..., Mme X... et l'agent judiciaire du Trésor et ainsi libellée : " 1° En cas d'opposition par le redevable à l'état de recouvrement des frais exposés par le Trésor public au profit de la partie adverse

par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée : " L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor

Judiciaire du Trésor Public (Ministère de l'Economie et des Finances), domicilié en cette qualité à Paris (7ème), ..., représentant le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, défendeur

condamnés, pour fraude fiscale, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs, la seconde à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles au profit du Trésor

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER -HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESOR

A... ne peut tout à la fois se plaindre de la procédure de provocation au partage exercée par le trésor public, à laquelle il prétend avoir été contraint de consentir, tout en reprochant à M. C...

377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor

relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; mais que les créances du Trésor Public sont exigibles ; que Madame X... n'établit pas qu'elle peut prétendre au sursis de paiement

par un huissier du Trésor public sur le fondement de l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE; 2EME LES CONSORTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11

Y... et de la société MAAF, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Public, le Receveur principal des Impôts (de Bordeaux Centre) a notifié le 24 novembre 1977 à la société NMPP un " avis à tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor Public " auquel cette

FUT RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LE TRESOR PUBLIC QUI, EN RAISON DE CET ACCIDENT, AVAIT VERSE A SON AGENT AU TITRE PROFESSIONNEL DIVERSES PRESTATIONS ET LUI SERVAIT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE

Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public (trésorier de Créon) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M.

A ASSIGNE LES SUSNOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES A DAME Y...

D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE DEUX PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE LES CONSORTS X...

D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE