CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b958
14 mai 1980
Y..., le prévenu avait manifestement abusé de ses fonctions ; " alors enfin que, même si l'on considère que X... avait la qualité d'apprenti-ce qui ne résulte pas clairement des énonciations du tribunal
6079a8809ba5988459c4da4e
15 décembre 1965
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL
6079a88d9ba5988459c4de90
24 juillet 1967
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A DIT RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL
édure suiviec/M. Robin Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02641
1 septembre 2015
l'organisation judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que l'arrêt rendu par la chambre des Mineurs de la cour d'appel statuant sur appel d'une décision du juge des enfants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210333
18 avril 2019
comme suit : 6 correspondances, rédaction de l'assignation et pièces, audience donnant lieu à un jugement du 23 avril 2015 ; que les pièces versées aux débats démontrent que, suite à un jugement du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2011:C201308
30 juin 2011
responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thomas X..., alors mineur, a été déclaré coupable de viol et d'agression sexuelle par un tribunal
613725b2cd5801467741fd9b
21 octobre 1997
partiel rendue par le juge d'instruction ; 2°) l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 12 décembre 1996, qui a infirmé pour partie l'ordonnance de non-lieu et les a renvoyés devant le tribunal
6079a8059ba5988459c4b9d0
18 mars 1980
DE L'APPELANT ; QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DOIVENT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE TRANSCRIT LE 23 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL
6079a8509ba5988459c4c9ae
11 janvier 1996
30), la mineure avait effectué la même déclaration, et qu'elle avait été citée à comparaître devant le tribunal du domicile de sa mère (cote E 13) ; qu'enfin, c'est seulement lors de l'audience du tribunal
civ1
60794b7e9ba5988459c434a5
22 juillet 1985
PAR SON VOISIN DE CLASSE, LES DEUX ENFANTS "CHAHUTAIENT" DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, AVAIENT ECHANGE DES VIOLENCES ET QU'EN "AGACANT" SON CAMARADE X..., JEAN-MAURICE Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C100290
17 mars 2010
La communication à la cour de céans du dossier d'assistance éducative ouvert au tribunal pour enfants de Nanterre n'est pas nécessaire à la solution du présent litige qui porte sur la filiation de l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01525
18 juin 2019
Les juges relèvent que les propositions d'hébergement et le projet professionnel présentés par le demandeur, soit sont dépourvus de sérieux, alors qu'il a déjà été condamné à deux reprises, par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:C201173
22 octobre 2020
satisfaction sur le service rendu ; qu'elle assiste ainsi couramment, à tous les stades de la chaîne pénale, des personnes mises en cause, des témoins ou des victimes, mais aussi, devant le juge ou le tribunal
6079a8839ba5988459c4dba6
25 juillet 1990
l'information suivie pour destruction et dégradation de biens mobiliers et immobiliers, complicité, vols et recels a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en renvoyant X... et autres devant le tribunal
6079a8579ba5988459c4cd0a
10 novembre 1992
l'arrêt est privé de base légale au regard spécialement de l'article 66 du Code pénal " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 66 et 463 du Code pénal, que le tribunal
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Jonathan X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00006
8 janvier 2008
ayant entraîné le préjudice de la victime, partie civile, sont imputables à Jonathan X... pénalement condamné ; que le mineur se trouvait confié au foyer Beyris en exécution de décisions prises par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02892
29 mai 2013
demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance
613725a8cd5801467741f8fa
16 septembre 1997
excellent état, et repéré comme tel par les voleurs, était son outil de travail; qu'il y a lieu, dans ces conditions, sans s'arrêter à l'indemnisation tout à fait minimale qui en a été faite par le tribunal
60794d4a9ba5988459c4871b
7 avril 2006
, ensemble les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance
613725d4cd58014677420d59
6 décembre 1994
cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Eric X... a été condamné : 1 ) le 21 juin 1989, par jugement contradictoire du tribunal
Page 19 sur 819