le 1er juillet 2013, la police municipale de la commune de [...], en Seine-et-Marne, a dressé un procès-verbal à l'encontre de M.

d'une lettre anonyme ne peut être diffamatoire envers quiconque aurait pu en être l'auteur et qui n'est pas nommément visé dans cette dénonciation ; que dès lors, en considérant que du seul fait que M

, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; que le premier juge a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son conjoint en retenant qu'elle était connue dans

, ensemble l'article 25 de la même loi, par fausse application, 2°) Alors, ensuite, que toute concession d'un droit réel sur une partie commune au bénéfice exclusif d'un copropriétaire constitue un acte

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

QUE tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que l'autorité administrative est seule compétente pour

A...            , propriétaire de ce dernier lot, a formé tierce-opposition au jugement disant qu'elles étaient une "partie commune privative" dépendant des seuls lots n°19 et 20 ; Attendu que Mme X..

leur a été donnée par le contrat de location » ; que le bail liant les parties mentionne sous le titre « l'usage des lieux », comportant un article intitulé « usage paisible » que « le locataire s'engage

la salle de réception et le salon de l'hôtel ; quant au sous-sol, la cave a été partagée en lots également afin d'être répartis entre chaque copropriétaire pour son usage personnel" ; que si ce document

communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ; que l'arrêt attaqué a relevé que les « lots » n° s 14 et 15 de la copropriété litigieuse, consistaient en

de son interpellation sur le territoire national par les services de gendarmerie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous leurs éléments constitutifs le délit de droit commun

REJET DU POURVOI DE VENIFLEIS(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE

actuel et changement d'usage pour un usage commercial) sans que l'on sache dans quelle condition l'usage commercial aurait été envisagé et si son examen témoignerait de l'accord commun des parties lors

Code de procédure pénale, à la supposer établie, n'a porté aucune atteinte aux intérêts des demandeurs ; qu'en effet, ce ne sont pas des personnes protégées et qu'ils n'allèguent aucun fait de nature à

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12

appel tant sur les dispositions pénales que civiles et que le Procureur de la république avait interjeté appel uniquement contre la Mairie de Bessancourt ; que dès lors, en aggravant le sort de la prévenue

Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme.

ou partie de leur mission de service public, sauf en ce qui concerne les ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17 de la loi ; que, dès lors, d'une part, en application de l'article 2

applicable aux seuls acquéreurs évincés, contrairement à ce que soutient la SAFER RHONE-ALPES, mais elle est ouverte à tous les intéressés, à un titre juridique quelconque, mentionnés à l'article L. 143

C... est commune et invincible et qu'il a en conséquence acquis, par l'effet de la loi, le lot [...], tandis que les époux R... ont acquis le lot [...] ; que, de surcroît, la commune intention des parties