l'incendie s'est produit ; eue même si la démolition avait pu être envisagée auparavant dans le cadre de la procédure de carence mise en oeuvre, la valeur du bien s'apprécie dans sa consistance au jour

locative réelle du bien ; que Monsieur A... ne peut affirmer que cette valeur atteint 1.200 euros par mois au seul vu des appels provisionnels de charges du syndic de l'immeuble, qui n'apportent pas cette

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme A... se sont adressés à la société Serbati, aujourd'hui en liquidation des biens

X... était de son côté conventionnellement assisté par l'EURL La Défense des assurés sinistrés (l'EURL) ; que le 13 octobre 2003, l'assureur a informé M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Y... ;

vétustés aussi bien qu'à l'achat d'appareils électro-ménagers dont il n'est pas établi qu'ils auraient effectivement garni lesdits logements à l'époque des sinistres ;/ réparations demandées par le syndicat

à compter de l'événement qui y donne naissance ; quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour

une indemnité afférente à son bien ; QUE si M.

du sinistre sur la baie SSI du RdC.

particulières de la convention ni aucun élément susceptible en l'espèce de l'exonérer de cette garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Generali invoquait la clause d'exclusion des sinistres

[Y] à la somme de 22.709 €, calculée sur la base d'une perte journalière de 63,97 € pendant 355 jours ; que M.

en exécution du contrat ; Attendu que, pour condamner l'assureur à indemniser Mme [T] [T], l'arrêt retient que l'assureur n'a pas à exiger de l'assurée la preuve que les biens

114-1 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en cas d'invalidité, le point de départ de la prescription biennale se situe au jour

I... qui au cours de l'enquête a déclaré qu'il avait bien assisté à la conversation au cours de laquelle Tiemoko X... avait dit que le véhicule 76 JZV 75 avait été volé et que par ailleurs M.

POSTÉRIEURES DE NATURE À EXCLURE OU À LIMITER LE DROIT À GARANTIE DÈS LORS QUE LES QUANTITÉS CONCERNÉES PAR LES AVOIRS ET RETOURS N'ÉTAIENT PAS IMPORTANTES AU REGARD DES STOCKS EXISTANT À LA DATE DU SINISTRE

d'expertise et qu'il a renouvelé sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2016 ; que la société Générali conteste la déclaration de sinistre du

[E], assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) au titre d'un contrat multirisques habitation garantissant notamment les dommages électriques aux appareils, a déclaré un sinistre

Pour fixer la valeur du bien, le juge de l'expropriation a pu relever que le bâti et le lot des demandeurs « offrent un aspect terriblement dégradé que confirme aussi l'état de délabrement des ouvrages

Y... n'apportait pas la preuve de ce qu'antérieurement à la date de référence du 9 avril 1995, le domaine privé de la commune avait joué un rôle causal dans la dépréciation de son bien et dans la privation

A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, AU MOTIF QU'ELLE A SOUMIS A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR, EN MEME TEMPS QUE DES CHEQUES SE RAPPORTANT A DES SINISTRES REELS, DES EFFETS POUR UN