les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait, d'une part, que l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance

d'une telle clause n'imposait pas au vendeur d'y recourir avant d'actionner la caution en paiement des matériels et marchandises vendus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors

visites par une désignation inexacte, des indications vagues, incertaines et sans réserves sur des limites dont le principe était déjà acquis par les vendeurs ; ainsi qu'il ressort du témoignage de M.

ALORS QUE le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à exercer l'action confessoire qu'il a intentée avant cette vente que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit

ALORS QUE lorsque les marchandises vendues moyennant une clause de réserve de propriété se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, leur revente

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la vileté du prix de vente d'un immeuble vendu avec réserve au profit du vendeur d'un droit

falsification, publicité de nature à induire en erreur ; "qu'en l'espèce, c'est dans le cadre de ce pouvoir d'enquête et d'investigation que l'inspecteur s'est rendu au sein de la Société Ogier et a relevé

mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens sans avoir réglé l'intégralité des appareils électroménagers livrés par la société UFAM ; que se fondant sur une clause de réserve

novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société anonyme Chantiers Bénéteau, dont le siège social est zone industrielle des Mares à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée

clause de réserve de propriété pour se prévaloir du privilège du vendeur, et inversement, à son libre choix, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1174 et 1583 du Code civil ; Mais attendu que

avec réserve de propriété mais la créance de leur prix, le vendeur doit prouver que cette créance a été payée en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective

ALORS QUE lorsque les marchandises vendues moyennant une clause de réserve de propriété se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, leur revente

avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie

en liquidation judiciaire, un véhicule avec le concours financier de la société DIAC équipement (société DIAC) ; que, subrogée à la société RVI dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue

ont manqué à leur obligation pré-contractuelle de renseignements, en ne les informant pas que le bien vendu ne constituait pas un fonds de commerce, et se sont rendus coupables de manoeuvres dolosives

que les contrats de fourniture liant la société Futura aux solderies sous l'enseigne Noz comportaient une clause de réserve de propriété, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le rôle actif

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

B... a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société Miel des machines à crème glacée de marque Garda et de type 400, que celle-ci a revendues à M.

Les premiers juges ont déduit de cette vente, que l'autre partie de la venelle était nécessairement propriété de M. Y....