a pu en déduire que la promesse sous seing privé constituait un accord définitif dont la réitération authentique ne constituait qu'une modalité d'exécution des engagements réciproques des parties et non

Puis il faut juger que ces textes en se mettant dans la tête de l'auteur, certains des meilleurs étant parus dans d'invraisemblables brûlots.

non équivoque révélant la renonciation à se prévaloir du vice qui entache l'acte de nullité ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'exposant avait confirmé la nullité de la cession de parts sociales et

par le CERTA, il s'était inscrit au répertoire des métiers en qualité d'artisan ; qu'en examinant successivement chacune de ces circonstances pour conclure qu'aucune d'entre elles n'établissait une volonté

et non équivoque, la loi applicable à leur régime matrimonial ; que par ailleurs, selon l'article 21 alinéa 1 de la Convention de La Haye de 1978, "La Convention ne s 'applique, dans chaque Etat contractant

CHAUVIN, président Arrêt n° 93 FS-B Pourvoi n° V 21-23.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, a pu en déduire que la décision des salariés de démissionner émanait d'une volonté claire et non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

X... avait, en toute connaissance de cause, caché cette aggravation du risque ne saurait ainsi caractériser la volonté non équivoque d'Apri de renoncer à contester sa garantie et qu'il convient de débouter

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en

seulement de façon tacite mais non équivoque, par l'encaissement des loyers versés par elle entre leurs mains, mais aussi de façon expresse par l'envoi à celle-ci de deux congés successifs avec offre

Il précise que le plan dont il s'agit est le seul document parmi ceux qui lui ont été fournis qui soit réalisé par un géomètre expert, tout en présentant l'avantage de refléter de manière non équivoque

certaine du preneur d'assurer la partie commerciale de cette activité ; que les chiffres indiqués ci-dessus attestent au contraire de la volonté du preneur de développer l'activité du bar ou du tabac

des règles prévues par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation sans équivoque de chacun des époux Y... à se prévaloir

(en dehors des contrats Assurdix et Poste avenir non examinés puisque le capital a été partagé équitablement entre les héritiers), les plus importantes, huit de 100 000 francs (ou 15 244 euros) chacune

non équivoque, et d'actes directement contraires à l'exercice du droit dont s'agit ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'attestation signée des frères et soeurs de Mme M...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° E 18-12.542

Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 16-21.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Joint le pourvoi n° 93-11.569 au pourvoi n° 93-12.349, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris chacun en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BP Conseils, dont le siège est à Epinay-sur-Orge

(la société) dont ils détenaient, chacun, la moitié du capital et dont ils étaient tous deux cogérants ; que Mme X... et M.