escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel du chef de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

par voie d'huissier de justice, la remise au détenteur des objets saisis de la copie de l'ordonnance et de la requête doit être opérée préalablement au déroulement des opérations de saisie-contrefaçon

des documents originaux dont la copie est impossible sur place avec restitution dans les 72 heures) et dans son objet (recherche limitée aux documents et informations datés au plus tard du 1er janvier

'il est saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal correctionnel ne peut statuer que sur les éléments visés par cette ordonnance, qui définissent l'objet et

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la

X... fait l'objet de poursuites en Egypte des chefs de détournement de fonds publics, corruption, trafic d'influence et blanchiment ; que Mme V...

W... à comparaître devant elle pour des faits de banqueroute par détournement d'un logiciel, fait qui n'était pas compris dans sa saisine " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des

Le prix d'achat effectif s'entend déduction faite des rabais ou remises de toute nature consentis par le fournisseur au moment de la facturation " ; que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a modifié la rédaction

un rappel de commissions ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Examen du moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR refusé de prononcer la nullité de l'assignation du 4 septembre 2013 et en conséquence confirmé le jugement rendu le 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

PREMIER MOYEN de Cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la Cour d'appel n'est pas saisie de la demande tendant à prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la A.

Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire

sur renvoi après cassation, a ordonné un supplément d'information ; que, saisie par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés L et L accessoires.

AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES DIRIGEANTS DES SOCIETES ET QU'IL AVAIT DETOURNE OU DISSIPE DES EFFETS ET SOMMES D'ARGENT QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A CE TITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.