Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

renvoyée devant le tribunal correctionnel et cette exception d'irrecevabilité sera rejetée ; que l'éventuelle responsabilité pénale que pouvait encourir la société DPM, pour les faits postérieurs au 1er

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie.

, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet pas d'éluder la protection du crédit à la consommation ; que, pour retenir le caractère professionnel du prêt du 27 août 2008, l'arrêt

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

des consommateurs et évitent des tromperies qui faciliteraient l'absence d'indication des additifs (arrêt attaqué p. 7 alinéas 1er, 2) ; "1 ) alors que le délit visé à l'article 3 de la loi du 1er

Sur le moyen des pourvois n° Z 22.22-742 et n° B 22.22-744, pris en leurs troisième et quatrième branches et sur le moyen du pourvoi n° A 22.22-743, réunis Enoncé du moyen 4.

à l'article L. 141 du Code de la consommation ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté

de la santé publique et la protection des consommateurs ; dans ces conditions, en l'absence de contestations sur la matérialité même des faits, dès lors qu'il est établi que Roger X... a commercialisé

, à 9 amendes de 8 000 francs, et Massou A..., Martial B... et Guy C..., pour infractions à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, chacun

de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

ultérieures puissent être prises en considération ; qu'ainsi, la production a posteriori de ces actes ne saurait conférer un fondement légal à ladite ordonnance (violation de l'article 48 de l'ordonnance

La cour note que la finalité de protection du consommateur est maintes fois rappelée et est primordiale dans la directive européenne, qui envisage la pratique déloyale des entreprises vis à vis du consommateur

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du

et écarter le prétendu vice du consentement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts

, 1er-10 de l'arrêté du 19 mars 1990 (J.

est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret du 12 septembre 1989, 591 et 593 du

pour qui l'origine française était importante qu'il s'agisse de goût, saveur, de mode de production ou de récolte, sans se prononcer sur le moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [H] [R] fait grief au jugement de rejeter ses demandes de condamnation de M.