AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

(les cautions) se sont portés cautions solidaires envers la Banque des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve la Banque Courtois (la banque), de tous engagements de M.

section), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme dont le siège social est ... (2e), défendeur à la cassation ; Le Crédit d'équipement des petites

ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les

lyonnais, dont le siège est ... (2e), 2 / de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [D]. M.

[H] (pièce 4 du bordereau) » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur les engagements de caution de M. [H] à l'égard du Crédit agricole, 2e attendu) ; « que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre

Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e

Micheline Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), maison de retraite Paul X..., avenue Paul Cézanne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

Chambre, 2e Section), au profit : 1°/ de M.

, dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, ministère

Delaviez, le Ruisseau Saint-Michel, 31220 Cazères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Diac, dont le siège

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Jean-Paul D..., demeurant à Marly-Le-Roi (Yvelines), ..., 68/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., 78/ du Crédit industriel

Gauvain s'est constituée caution solidaire du remboursement des échéances de ce prêt ; que la SELP ayant été mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1988, le Crédit lyonnais a assigné la caution

X... cautionnait que la sarl Val Moulin avait le plus intérêt à acquitter pour se libérer ainsi tout à la fois à l'égard de son créancier et de la caution » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e attendu) ; « qu'il

le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, et [que] toute clause contraire est réputée non écrite » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur la décharge des cautions, 1er attendu) ; « que le prêt