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Y..., poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour pratique commerciale trompeuse, soit pour avoir, courant 2007 et 2008, en tant que gérant de la société Centrale européenne du particulier, effectué

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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 mars 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre principal, l'annulation de son permis de

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DM parfums fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement alors, selon le moyen, que l'article 5, alinéa 3, de la

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PAR LA 3E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY, LE 22 NOVEMBRE 1966, ET A PRECISE QUE CET APPEL CONCERNAIT LES REPARATIONS CIVILES; ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE MAITRE X...

A. " Société d'exploitation des Etablissements Pierre X... ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986, qui, dans une

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2018.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 4 juillet 1994, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour le délit de blessures involontaires, infraction à la réglementation du travail en matière

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e

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Claude, prévenu, - la société Meyron, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Claude X... et