de Mme X..., pris acte de cette situation de fait, n'était pas redevable de l'indemnité conventionnelle de licenciement ouverte uniquement en cas de congédiement, l'article 23 de la convention collective

X... ne soutenait pas que la convention collective du 25 octobre 1978 n'aurait pas été applicable et affirmait au contraire que M.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de l'Association d'Entraide Anef

, l'article 8 de la convention collective du commerce et réparation automobile des cycles et activités connexes en prévoit le paiement en dépit de l'absence du salarié pour maladie, sous déduction des

Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié

collective ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par fausse application, le texte conventionnel susvisé ; Mais attendu que l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des avocats

-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les 1e, 2e et 4e moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juillet 1986) et la procédure, que M.

collective des agents non fonctionnaires de l'administration ; que par avenant du 29 janvier 2003, il a été convenu qu'elle avait été engagée sur le fondement de l'article 33 4e de la délibération n°

collective du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que

son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance

X... a été embauché en septembre 1971 par la société Pozzoli-Delmer, qui est soumise à la convention collective de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; Sur le second moyen : Attendu

de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale

collective nationale de l'ameublement et de l'accord paritaire du 24 novembre 1987, le jugement du 5 février 1993 a nécessairement déclaré ces accords collectifs applicables, et qu'en se bornant à refuser

est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée

: 1°/ que l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 selon lequel "l'exercice du droit syndical est reconnu

collective des mareyeurs-expéditeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent les opérations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise H..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre

L. 132-23 du Code du travail, ne heurte aucune disposition d'ordre public, non plus que la convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières prévues par la convention collective nationale