Sur le second moyen : Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la qualification de Mlle X... était celle de collaborateur polyvalent prévue par la classification de la

Selon les termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat,

.. de ses droits en lui accordant 18 heures d'enseignement de sciences physiques par semaine et de l'avoir condamné à lui payer une somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, d'une part

d'avoir rejeté leur action tendant à obtenir le retrait par le franchisé de l'enseigne concurrente de celle prévue par le contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à Mme [I], exerçant sous l'enseigne Entreprise Card's, assurée par

avec la société Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander le retrait sous astreinte, tant de ces enseignes

Saint-Cézaire (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

(Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 1997) que la Société landaise d'achat direct (SLAD), assurée

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 7, 17 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, dit le licenciement justifié par

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 juin 1998), que M.

catholique de Loire-Atlantique font grief au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés solidairement au paiement de l'indemnité sollicitée, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif

le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que MM.

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

le premier moyen : Attendu que la société Voyages C.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1991), que, suivant un acte du 12 décembre