des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action directe est née à son profit, il est interdit à l'entrepreneur

décembre 1975.

du 31 décembre 1975, ensemble des articles 1275 et 1276 du Code civil ; 2°) que l'arrêt ne saurait trouver une justification dans la réclamation du paiement de travaux supplémentaires, dès lors, d'une

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en fonction du seul coût de la main-d'oeuvre, que M.

qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de la société Dunkerque Entreprise contre l'entreprise principale, la société RNL, a violé l'article 12 de la loi n 75-1334

du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport, l'action directe en paiement du voiturier sous-traitant

Vu l'article 12, alinéas 1 et 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 6.

° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382 et 1383 du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage qui commet une faute quasi délictuelle au regard des obligations de l'article 14-1 de la loi du 31

du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à l'entreprise utilisatrice de bénéficier d'une main d'oeuvre ayant la même qualification et exécutant

1998 à février 1999, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport

du 31 décembre 1975, le contrat de prestation de service dès lors que l'entrepreneur a recours à un autre professionnel pour exécuter tout ou partie de sa tâche, de sorte qu'en énonçant que la société

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que l'article 2 du contrat de sous-traitance prévoyait que

PAR LES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS ENFIN, QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LA MAITRE DE X...

Réponse de la Cour Vu les articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables

du 31 décembre 1975 et de condamner pour cette raison la société PCA à payer à la société Eurofactor une certaine somme alors, selon le moyen qu'en application de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application

du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société Ducrettet, sous-traitante de la société Arch'Industrie [architecte contractant général], a explicitement agi contre Mme [R] [maître de l'ouvrage] au visa

à l'exécution d'un simple contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 31 janvier 2005

La société Cetibam et la société MTI sont liées par un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont les dispositions relatives à l'agrément du sous-traitant sont d

de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la cour d'appel, en jugeant que la société Les Grandes Terres avait commis une faute en omettant de mettre en demeure la société Antona