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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Donne défautc/M. X
613721aacd580146773f5cd4
14 mai 1992
14 mai 1992
X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 57-1 du Code de la nationalité, ensemble l'article 16 du décret du 10 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame la nationalité
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613723cfcd5801467740e74d
20 novembre 2001
20 novembre 2001
cette position pendant plusieurs années, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui et des articles
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6137269fcd5801467742721c
6 septembre 2006
6 septembre 2006
a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4495a
3 février 1982
3 février 1982
TIENNENT COMPTE QUE DE L'INTERET DE MME C., ET NON EXCLUSIVEMENT DE CELUI DU MINEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LES JUGES FRANCAIS NE POUVAIENT PRESUMER, COMME
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6079b2099ba5988459c55629
10 janvier 1974
10 janvier 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALEATTENDU
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61372592cd5801467741ee08
15 décembre 1993
15 décembre 1993
en remplacement du juge d'instruction et de l'inobservation pour la première de ces ordonnances du délai de 8 jours prescrit par l'article 84, alinéa 2, dudit Code, la juridiction du second degré constate
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PARIS, en date du 14 mai 1993, qui, dans l'information suiviec/X sur sa plainte des chefs de faux
61372593cd5801467741ee93
26 avril 1994
26 avril 1994
rétablir cette date du 4 juin 1989", que "les investigations réalisées mettent la Cour en mesure de s'assurer que le faux allégué est une simple surcharge de date non approuvée dans les conditions de l'article
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6079a87f9ba5988459c4d954
8 juin 1963
8 juin 1963
373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLATION DE LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE
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6079a8989ba5988459c4e1a2
16 octobre 1974
16 octobre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
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6079a8979ba5988459c4e0dc
17 décembre 1968
17 décembre 1968
VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
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61372566cd5801467741d60b
28 juin 1995
28 juin 1995
104 et 107 de l'ancien Code pénal, 431-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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61372605cd5801467742253f
28 juillet 1999
28 juillet 1999
par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel d'Abdoulaye X... et pris de la violation de l'article
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6079a8d29ba5988459c4f0ab
9 juin 1998
9 juin 1998
des éléments déterminants, et ce eu égard à leur caractère anonyme, étant au surplus avancé que ces procès-verbaux avaient été établis en violation des dispositions de l'article 107 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
11 mars 2020
de procédure pénale et que la régularité de cette autorisation émanant d'une autorité étrangère n'était pas soumise à l'exigence de signature posée par l'article 107 du code de procédure pénale, cependant
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6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
ANGE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8809ba5988459c4da55
22 décembre 1965
22 décembre 1965
15 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, A TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
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613724f5cd58014677419ce3
25 mai 1987
25 mai 1987
eu violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale dans la mesure où G., son beau-frère, a été entendu comme témoin par le magistrat instructeur le 21 décembre 1984 et confronté
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évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Louis
6079a8509ba5988459c4c9c4
3 octobre 1996
3 octobre 1996
L. 101 et L. 213 du Livre des procédures fiscales, des articles 107, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03630
23 janvier 2019
23 janvier 2019
de l'accusé, M. le président donne acte et ordonne de noter au présent procès-verbal par application des dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, de ce que le témoin M.
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61372624cd5801467742342b
18 décembre 2002
18 décembre 2002
331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
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