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1 236 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e37b

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

en responsabilité dirigée contre la SDBO du moment que les opérations d'expertise portant sur l'examen des comptes de Michel Y... avaient été ordonnées dix-sept mois auparavant dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

et Mme A..., ainsi que les cautions, ont demandé l'annulation du prêt, pour dol commis par cette banque, et engagé contre elle et le Crédit du Nord une action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs

Source officielle
CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403ce4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale

Source officielle
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comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

attaqué en ce qu'il a déclaré les sociétés Beghin Say et Commercial union recevables puis fondées en leur action contractuelle directe exercée contre la société Krupp ; alors, de deuxième part, que

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CC

cr

6137262ecd58014677423932

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

civile exercée par celui qui se prétend la victime d'un délit peut être engagée aussi bien devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale ; qu'en matière de liberté d'expression et d'action

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

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CC

civ3

607941069ba5988459c3ff8d

Cassation

18 avril 1972

18 avril 1972

D'EXERCER, SIMULTANEMENT ET POUR LES MEMES FAITS, UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE FOURNISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

contre Mme C... et la société civile immobilière de Lontade ; que l'action en référé visant à donner force exécutoire au protocole du 3 avril 2009, laquelle a été rejetée par la cour d'appel de Bordeaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ la société Le Littoral, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200704

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

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civ3

60794c839ba5988459c45bda

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

importe peu, le maître de l'ouvrage disposant contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée, à exercer dans un délai de 10 ans, et que la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100596

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... et les AGF font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2005) de les avoir déclarés irrecevables en leur action exercée contre le fournisseur sur le fondement du défaut de sécurité du téléviseur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour déclarer recevables les actions récursoires du vendeur et de la SMABTP contre le fournisseur, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir imparti par l'article 1648 précité au demandeur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300087

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300311

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

la société Axa Corporate Solutions et la société Gan Eurocourtage IARD alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation de l'assureur à exercer contre son assuré le recours subrogatoire qu'il tient de

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comm

6079d6719ba5988459c5b27c

Cassation

23 février 1970

23 février 1970

RECURSOIRE EN GARANTIE EXERCEE PAR LUI CONTRE SON FOURNISSEUR, AVAIENT ETE LIVREES A UNE DATE TELLE QU'UN DELAI DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, SI BIEN

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civ2

613724c7cd580146774184a6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

un quelconque renseignement sur la plus-value qu'elle pouvait envisager ; qu'en définitive, la société ne rapporte la preuve de l'existence d'aucun préjudice ; que dès lors, son action en responsabilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, d'autre part, que le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101071

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... à la société A... de véhicule industriels, fournisseur du véhicule objet du crédit-bail ; qu'en s'interrogeant cependant au fond sur la recevabilité de l'action exercée par M.

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