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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e37b
19 décembre 1995
en responsabilité dirigée contre la SDBO du moment que les opérations d'expertise portant sur l'examen des comptes de Michel Y... avaient été ordonnées dix-sept mois auparavant dans le cadre de la procédure
comm
6137227fcd580146773fdba3
3 octobre 1995
et Mme A..., ainsi que les cautions, ont demandé l'annulation du prêt, pour dol commis par cette banque, et engagé contre elle et le Crédit du Nord une action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs
éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554
5 avril 2018
en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort
613722f7cd58014677403ce4
13 janvier 1998
Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale
6137226bcd580146773fccb6
28 mars 1995
attaqué en ce qu'il a déclaré les sociétés Beghin Say et Commercial union recevables puis fondées en leur action contractuelle directe exercée contre la société Krupp ; alors, de deuxième part, que
6137262ecd58014677423932
27 juin 2000
civile exercée par celui qui se prétend la victime d'un délit peut être engagée aussi bien devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale ; qu'en matière de liberté d'expression et d'action
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné
civ3
607941069ba5988459c3ff8d
18 avril 1972
D'EXERCER, SIMULTANEMENT ET POUR LES MEMES FAITS, UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE FOURNISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480
7 décembre 2016
contre Mme C... et la société civile immobilière de Lontade ; que l'action en référé visant à donner force exécutoire au protocole du 3 avril 2009, laquelle a été rejetée par la cour d'appel de Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346
12 juin 2024
simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ la société Le Littoral, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200704
23 mai 2019
l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier
60794c839ba5988459c45bda
18 novembre 1992
importe peu, le maître de l'ouvrage disposant contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée, à exercer dans un délai de 10 ans, et que la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100596
15 mai 2007
X... et les AGF font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2005) de les avoir déclarés irrecevables en leur action exercée contre le fournisseur sur le fondement du défaut de sécurité du téléviseur
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
Pour déclarer recevables les actions récursoires du vendeur et de la SMABTP contre le fournisseur, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir imparti par l'article 1648 précité au demandeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C300087
21 janvier 2021
en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation
ECLI:FR:CCASS:2012:C300311
14 mars 2012
la société Axa Corporate Solutions et la société Gan Eurocourtage IARD alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation de l'assureur à exercer contre son assuré le recours subrogatoire qu'il tient de
6079d6719ba5988459c5b27c
23 février 1970
RECURSOIRE EN GARANTIE EXERCEE PAR LUI CONTRE SON FOURNISSEUR, AVAIENT ETE LIVREES A UNE DATE TELLE QU'UN DELAI DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, SI BIEN
613724c7cd580146774184a6
21 décembre 2006
un quelconque renseignement sur la plus-value qu'elle pouvait envisager ; qu'en définitive, la société ne rapporte la preuve de l'existence d'aucun préjudice ; que dès lors, son action en responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:C100356
15 mars 2017
professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur, d'autre part, que le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que
ECLI:FR:CCASS:2018:C101071
14 novembre 2018
X... à la société A... de véhicule industriels, fournisseur du véhicule objet du crédit-bail ; qu'en s'interrogeant cependant au fond sur la recevabilité de l'action exercée par M.
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