AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00426
10 septembre 2025
10 septembre 2025
février 2038, alors « que les juges du fond doivent caractériser la perte de chance ; que l'exposante faisait valoir qu'aucun "chevauchement n'a vocation à intervenir depuis le récent passage en amortissement
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civ1
61372429cd5801467741312e
2 mars 2004
2 mars 2004
adhésion au contrat assurance groupe ni du paiement des primes, les sommes réclamées par la société Cogenec n'incluant pas lesdites primes, sans examiner le contrat de crédit et l'extrait du tableau d'amortissement
Source officielle