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25 résultats pour « Anaïs POISSONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

statuant ainsi, alors que l'interversion de la prescription définitivement acquise dès l'assignation en référé-expertise du 11 octobre 2006 avait entraîné la substitution, à la prescription annale

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

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Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

qui serait profond et ce qui ne le serait pas ; que la notion de pénétration ne peut en effet être réduite à celle de défloration ; qu'en effet le viol peut correspondre aussi bien à une pénétration anale

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Il remarquait également des lésions dites de défense par arme blanche au niveau des deux poignets et des mains, ainsi que des pointes en région abdominale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100960

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

prétendu victime par la mère mais sans aucun symptôme traumatique, que la mère n'en présente aucun non plus alors que c'est elle qui dénonce les agressions, que le père supposé l'auteur d'agression anale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Ainsi et antérieurement même à cette régularisation, l'assignation du 27 septembre 2013, qui n'a causé aucun grief à la défenderesse, a valablement interrompu le délai de prescription annale prévue à l'article

Source officielle