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22 résultats pour « Anne HERBELOT »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

bancaire de 360 jours, soit 12 mois bancaires multiplié par 30 jours et non d'une année civile (365 ou 366 jours pour les années bissextiles) ; qu'il est précisé que s'il est possible d'afficher le TEG

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte d'instruction ou de poursuite d'une irrégularité (cf arrêt de la deuxième chambre du 24 juin 2004, Herbert

Source officielle

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