1992, la veille de son départ en classe de neige, son oncle X..., provisoirement hébergé chez ses parents, avait eu le même comportement à son égard; qu'alors qu'elle se trouvait en sa compagnie dans

de l'action publique, soit le 28 mai 1999, en sorte que le délai de trois années révolues n'avait pas pris fin à la date du dépôt de la plainte, le 27 mai 2002, puisqu'il expirait, précisément, ce 27

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, salariée depuis l'année

greffe contient les réquisitions du ministère public dans le délai prévu par ce même texte, le respect de l'article 6 et des textes susvisés implique que ces réquisitions aient été jointes au dossier la veille

de partie civile de la commune de Mougins irrecevable ; "aux motifs que, selon l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année

qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée

cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait du permis de chasser pour une année

Le 5 juin 2012, Mme [E] [Y] a déposé plainte pour escroquerie à la suite de l'achat fait la veille, par l'intermédiaire du site internet Le bon coin, d'un téléphone présenté comme étant de marque Apple

la capacité du salarié à occuper un emploi ouvre droit à réparation ; qu'en énonçant, en conséquence, après avoir relevé que Mme [P] n'avait bénéficié que d'une seule formation professionnelle en 28 années

[B], lequel, toutefois, n'avait commis ces actes de délinquance que pendant trois années de sa vie et avait reconnu les faits et exprimé des remords, et sans tenir compte de son parcours et de son vécu

celui-ci ait essayé de mettre en marche un appareil de télévision sis dans la salle de séjour et y ait renoncé en raison de la qualité défectueuse de l'image ; que cet appareil, ayant une dizaine d'années

vérificateur a emporté les documents comptables de Driss Y... à son bureau et que celui-ci n'a pu discuter avec lui sur ces documents qu'à deux reprises le 11 décembre et le 14 décembre 1990, à la veille

sur des jeunes filles confiées à la garde de l'auteur qui, compte tenu de son statut de grand-père ou de père de substitution, se devait de veiller à protéger celles-ci et de les aider à parvenir à un

fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait auparavant relevé "que Daniel Y... était un éthylique (condamnation prononcée au cours de l'année

satisfaits de manière autonome et permanente ; qu'en affirmant que le syndicat CGT justifiait du respect des dispositions applicables en matière de transparence financière sur les deux dernières années

satisfaits de manière autonome et permanente ; qu'en affirmant que le syndicat CGT justifiait du respect des dispositions applicables en matière de transparence financière sur les deux dernières années

Annie, épouse Y..., - Y...

1997 et que six salariés seulement avaient été déclarés pour chacun des deux autres trimestres de l'année 1997 (et ce pour une production d'environ 30 000 pièces d'un coût moyen de 160 F), qu'il est apparu