1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'exclusion, était licite, a violé l'article 11 de la loi 72-652 du 11 juillet 1972 et l'article 6 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, qu'en vertu de l'article 56 du Règlement intérieur SAPEC

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

forfaitaire et collective du préjudice, a violé les textes susvisés ; 3°/ que, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation

, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les règles régissant la résiliation de plein

cour d'appel, à considérer même qu'elle ait entendu implicitement retenir l'existence d'une cause étrangère les exonérant, a donc violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère

et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que M.

1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique ; 2°/ que le praticien qui accepte de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; alors, encore, que le Tribunal n'a pas recherché si, au moment même où elle s'était engagée à procéder à des constructions sur le terrain

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; alors, encore, que le Tribunal n'a pas recherché si, au moment même où elle s'était engagée à procéder à des constructions sur le terrain

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

X... ne rapportait pas la preuve qu'un préjudice résultant du retard dans la réalisation de la construction fût certain, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile

cas de force majeure ou une cause légitime exonérant Mme X... de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que "France Télécom a cherché dans un premier temps à contraindre une autre société exploitant