CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101377
28 novembre 2012
Z... n'avait pas été appelé dans la cause, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter
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