170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

1er et 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, à supposer même que l'emploi de l'expression "statuant en référé" ait pu être de nature à rendre incertaine la saisine

de la Cour Vu l'article 58 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 174, 175 et 177 du décret n° 91-1197 du

du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale, conduisant

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.

-1 du code pénal ensemble les articles préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'escroquerie n'est constituée que s'il est établi l'existence d'une remise de fonds ; qu'il

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, aux termes

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile

et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

du prévenu en se fondant sur les dispositions des articles 173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

[LR] [KI], domicilié [Adresse 176], 172°/ à Mme [TE] [TN], domiciliée [Adresse 43], 173°/ à M.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

[AJ] [ME], domicilié [Adresse 7], 173°/ M. [XV] [VT], domicilié [Adresse 145], 174°/ M. [RJ] [VT], domicilié [Adresse 60], 175°/ M. [YS] [FL], domicilié [Adresse 24], 176°/ M.

de la délivrance de l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la possibilité de présenter une demande d'acte ou une requête en nullité de procédure; qu'il leur est ainsi reconnu une