Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon

M..., 34 910,81 euros à M. A... M..., 535 244,85 euros (238 507,01 + 296 737,84) à Mme O...

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

R. 4127-47 du Code de la santé publique précise que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » ; que l'article L. 230-3 du Code du travail prévoit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 32 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation

L. 236 22 du code de commerce ; 2°/ que si l'obligation prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 de réhabilitation d'un sol pollué dont l'activité a cessé pèse en principe sur le dernier

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M.