, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation ; 2°) alors qu'à l'appui de ses écritures d'appel, M.

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

Pierre X..., demeurant 65, avenue du Président Wilson, 34500 Béziers, 4 / de la Société biterroise de plâtre et construction, (S.B.P.C.) en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 5

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 4/ ET ALORS QU'un acte de poursuite ou un acte d'instruction ou une réquisition d'enquête

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

X... n'avait pas exposé le détail de la somme globale de 65. 418, 07 euros réclamée à Mme Y...au titre du recel de communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 814-2, D. 814-2 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, M.

L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété

initial, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.