du droit de contrôle prévu à l'article 60 du code des douanes. 14.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Après avoir énoncé que l'article 67 A du code des douanes, alors applicable, n'imposait pas de formalisme quant à la réponse à apporter par l'administration des douanes aux observations

ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL

de la possibilité des observations dans un délai de 30 jours ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 67 A du code des douanes étaient en l'espèce inapplicables et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en considérant que la société

doit être annulée ; que l'administration des douanes soutient, en réplique, que l'article 67 A du code des douanes n'était, en l'espèce, pas en vigueur au moment de la notification

contenant une description précise des opérations d'analyse réalisées par cette société, s'avérait superflue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes

et le principe de la contradiction, au sens des articles 67 A et suivants du code des douanes invoqués par les parties. 10.

Après avoir énoncé que, selon l'article 67 A du code des douanes, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 alors applicable, la personne à qui est notifiée une décision qui lui

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

tiennent de l'article 60 du code des douanes, mais relèvent de l'article 67 bis-I du même code et qu'à ce titre, ils ne pouvaient être accomplis qu'après information du procureur de la République ; que

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

Moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 604 du code de procédure civile, violation de la loi

suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013, Aux motifs que « comme le relève la DRDDI du [Localité 2], les prescriptions de l'article 67 A du code des douanes ont été respectées s'agissant

, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code