698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention

ALORS QUE les tableaux nos 30 et 30 bis qui sont annexés à l'article R. 461-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, distinguent, parmi les « affections professionnelles consécutives à l'inhalation

Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

455 du code civil.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

il incombe au créancier qui entend mettre en jeu la garantie financière prévue par l'article 3 précité de fournir toutes justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

E..., les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil ; ALORS 5/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

D'autre part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable