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L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202120

Cassation

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12 décembre 2019

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

conforme aux dispositions des articles L.132-5-2 et A.132-8 du Code des assurances.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300015

Cassation

13 janvier 2015

1356 du code civil.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

1147 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports

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