au barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la Commission nationale technique a estimé, compte tenu des troubles fonctionnels

militaire d'invalidité faisant suite à l'arrêté provisoire d'attribution de pension du 23 juillet 2007 et accordant définitivement à M.

L. 330 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'un décret du 14 août 1945 employant l'expression "déportés politiques ou du travail", les juges d'appel auraient

l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que, lors de l'attaque au cours de laquelle M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c) et R. 19 ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253

attaquée (Commission nationale technique, 26 octobre 1984), d'avoir, en ramenant ce taux à 90 %, méconnu ses droits acquis au taux d'invalidité antérieur, en violation de l'article 2 du Code civil et

anticipée, un « document émanant des maisons départementales des personnes handicapées », la cour d'appel a violé les articles L. 351-1-3 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

qui, pris en application de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, édicte des règles en vue de la concession de pensions prévues par ledit code ; que M.

Alain X.... 1°) ALORS QUE la circulaire CNAV n° 2008/67 du 2 décembre 2008 prévoit uniquement, tout d'abord, que la valeur du point d'indice de pension militaire attribuée au titre du Code des pensions

la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ; 3° les prestations familiales ; 4° l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du Code des pensions militaires d'invalidité et

L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la réalisation d'un acte médical génère pour le médecin une créance contre l'Etat ; que quoi qu'il en soit l'Etat était redevable

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas davantage de motiver une restriction des droits de M.

X... aurait fait l'objet d'un classement en 2ème et 3ème catégorie d'invalidité des invalides de la sécurité sociale tels que définis aux articles L. 341-1 et suivants, R 341-2 et suivants du code de la

ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° ET 6°, 593, 763, 766 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (REDACTION DE 1928) ; " EN CE

aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'article 9 du code des pensions militaires d'invalidité

titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

) alors que l'article 134 du code de procédure pénale impose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches pour qu'une personne sous mandat d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article