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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101187
12 décembre 2018
, susceptible de modération en cas d'excès manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02086
3 décembre 2014
222-32-2 du code pénal, article L. 1152-2 du code du travail) ; qu'attendu que la société s'exposait, en cas d'inertie, à des sanctions pénales et civiles et à la reconnaissance éventuelle d'une faute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260
30 novembre 2016
624 du code de procédure civile.
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