CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 résultats pour « Article Annexe article A43-6-2 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101187

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, susceptible de modération en cas d'excès manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02086

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

222-32-2 du code pénal, article L. 1152-2 du code du travail) ; qu'attendu que la société s'exposait, en cas d'inertie, à des sanctions pénales et civiles et à la reconnaissance éventuelle d'une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

624 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent