classant en zone agricole ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que le règlement national d'urbanisme n'a vocation qu'à réglementer les constructions

L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1641 du code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable ; sur la demande présentée sur le fondement de l'article 1116 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, "le dol est

1134 ancien ( article 1103 nouveau du code civil) et l'article 1184 ancien du même code ( articles 1224, 1227 et 1228 nouveaux du code civil) ; 3° Alors que la résolution ou la résiliation du contrat

L11-1 du même code.

) les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code rural mais ne se fondaient pas expressément sur le 7° de l'article L. 331-2 du Code rural intéressant « la mise en valeur de biens agricoles

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation