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22 résultats pour « Article L123-54 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

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3 décembre 2020

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

Source officielle