A..., à savoir l'absence de relations contractuelles » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du jugement du 1er mars 1996

a opté pour une évaluation de l'assiette de la contribution due par l'employeur, en application de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, en fonction de la juste valeur des actions ; que,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'en refusant d'écarter la clause litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article précité

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant M.

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner