sont de six ans au plus en application de l'article L186 du code des procédures fiscales ; qu'une telle atteinte justifie l'existence d'un empêchement légitime ; qu'on ne peut, en effet, exiger d'une

66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'article L16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS QUE l'article L. 16 B du livre

L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

L 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé

700 du code de procédure civile.