Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201670
7 novembre 2013
7 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01258
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... a cessé d'être salarié d'Allianz, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la somme allouée au titre du bonus correspond
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202012
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210897
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L. 143-1 du Code de la Sécurité Sociale : VU les articles R. 143-1 et R. 143-2 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l'article L. 434-2 du Code de la Sécurité Sociale ; VU le barème indicatif d'invalidité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210736
15 décembre 2016
15 décembre 2016
AUX MOTIFS QU' « En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200087
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a pris en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210182
17 mars 2022
17 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101089
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... au titre d'une pension militaire d'invalidité qui lui a été allouée pour compenser l'infirmité dont il est atteint, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil ensemble l'article L. 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210687
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310523
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L. 1224-1 et L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01204
9 juin 2010
9 juin 2010
préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur qui a recherché si un reclassement était possible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01199
9 juin 2010
9 juin 2010
Seule la visite de reprise, pratiquée par le médecin du travail en application de l'article R.241-51 du code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail (Cass.soc..l2 novembre 1997 n° 4543
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200729
10 mai 2012
10 mai 2012
transmise sans réserve par l'employeur ; que dans ces conditions la CPAM n'était pas tenue d'assurer l'information préalable de l'employeur ainsi qu'il est exigé par l'article R. 441-11 du Code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200992
21 octobre 2021
21 octobre 2021
R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°98
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02353
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 4614-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4616-10 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02421
21 novembre 2012
21 novembre 2012
des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201975
20 décembre 2012
20 décembre 2012
R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200080
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[B] [W] de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00783
22 septembre 2015
22 septembre 2015
, le solde étant payé sur les fonds propres des emprunteurs, a méconnu la loi des parties et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que les prêts consentis à M. et Mme Y... et à
Source officiellePage 2 sur 4