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21 résultats pour « Article L212-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par une fausse interprétation a contrario; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE, selon l'article

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