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29 résultats pour « Article L2201-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

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Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00114

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51,43% à la charge de la Société et 48,57% à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. 2261-2 alinéa 1 du Code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'article 1er de l'accord national du 12 septembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

des contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail et de la remise en cause des accords collectifs propres à l'ancien employeur en application de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

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