: - à la constatation de cette incapacité par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, - à l'envoi à la Caisse Primaire d'assurance maladie

L 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation, relatif à l'interdiction pour le Mandataire de recevoir tout versement du client jusqu'à

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

à ses articles L. 312-10 et suivants ; qu'or, l'article L. 312-33 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11.

vie dans le cadre d'un montage visant à maximiser le rendement de l'opération et d'en retirer des avantages fiscaux ; que toutefois l'article L313-1 du code de la consommation prescrit que le TEG doit

que, si les organismes de l'assurance-chômage peuvent, en application de l'article R. 351-28 du code du travail, suspendre le versement de l'allocation d'assurance pendant une durée de deux mois à titre

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

700 du code de procédure civile et d'un droit d'appel de 317 euros AUX MOTIFS PROPRES QUE "L351-2 du code de la sécurité sociale prescrit que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour

L'article L.822l-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

L321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'assurance maladie couvre notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

1376 du code civil, ensemble l'article l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n